Freins à la mobilité : une proposition de loi pour un espace européen de l’apprentissage

Les députés Sylvain Maillard (Paris) et Aurore Bergé (Yvelines), ont présenté le 29 novembre une proposition de loi « visant à faciliter la mobilité internationale des alternants. Intitulé « Pour un Erasmus de l’apprentissage, le texte est composé de quatre articles visant à :

• permettre à l’employeur de mettre à disposition l’apprenti pour une mobilité de plus de quatre semaines (article 1), et donc le maintien de sa rémunération ;
• préciser et simplifier le dispositif des conventions individuelles de mobilité » (article 2) ;
• organiser une convergence des niveaux de financements de la mobilité par les
• opérateurs de compétences (OPCO) et à garantir une couverture sociale minimale gratuite pour tous » (article 3).

La mesure la plus attendue rend optionnelle la mise en veille des contrats d’apprentissage. Elle est actuellement imposée par la réglementation en vigueur pour les séjours de plus de quatre semaines. Cette suspension freine le développement de la mobilité internationale et Euro App Mobility demandait depuis 2 ans un correctif législatif pour surmonter cette difficulté. Conformément à la première recommandation du rapport de l’IGAS rendu public le 15 février 2023, cette opposition vise à  autoriser les employeurs à mettre leurs apprentis à disposition d’une entreprise étrangère partenaire ou d’une filiale. La proposition de loi fait disparaitre la notion de durée inférieure ou supérieure à quatre semaine.

 

Auditionnés par le rapporteur de la loi, Jean Arthuis, président d’EAM, et Jean-Claude Bellanger, vice-président de l’association, ont proposé des améliorations notamment pour faciliter la mobilité entrante des apprentis ressortissant de pays où la législation est différente en particulier en termes d’âge maximal d’entrée en apprentissage. Ils ont également demandé la prise en compte du statut des CFA hors les murs à l’article 2 de la proposition de loi. Leur proposition vise à permettre à ces organismes de s’appuyer sur leurs partenaires académiques pour accéder à la simplification des procédures de conventionnement individuel. Enfin, les représentants d’EAM ont insisté sur l’importance de simplifier les circuits de financement tout en renforçant l’équité entre les apprentis. Ils ont demandé au législateur, comme à l’autorité réglementaire, de s’attacher à corriger plus encore les disparités de prise en charge. Les aides diffèrent énormément en fonction des OPCO mais aussi des Régions, selon que celles-ci financent ou pas la mobilité. EAM milite que ces inégalités soient corrigées et pour que les apprentis du secteur public puissent aussi bénéficier des bienfaits de la mobilité.

 

Faisant déjà l’objet de plusieurs propositions d’amendements, cette proposition de loi proposée par la majorité devrait être prochainement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée national.

 

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