La loi Maillard a été promulguée

La loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage », dite « loi Maillard », du nom du Parlementaire qui en a porté la proposition, modifie certaines dispositions du code du travail pour simplifier les démarches de mobilité des apprentis hors de France.

Ainsi, la loi prévoit que la mise à disposition sera désormais possible quelle que soit la durée de la mobilité, alors qu’aujourd’hui ce n’est possible que pour une mobilité d’au maximum 4 semaines.

La mise en veille de la convention d’apprentissage est simplifiée : il sera désormais possible de ne pas demander à l’entreprise d’accueil de signer la convention de mise en veille, lorsqu’il est établi que l’apprenti bénéficie de garanties, notamment en termes d’organisation de la mobilité et de conditions d’accueil, équivalentes à celles dont il aurait bénéficié en France. Ces garanties peuvent en effet être trouvées soit dans le contrat local, dans la règlementation locale ou dans les convention collective étrangère applicable. Cela permet de régler la difficulté que posait le fait que certaines entreprises étrangères refusaient de signer la convention de mise en veille, empêchant ainsi la mobilité de l’apprenti.

Cette simplification concerne aussi le cas où lorsque la mobilité se déroule dans un organisme de formation d’accueil : quand le centre de formation d’apprentis français a préalablement conclu une convention de partenariat avec l’organisme d’accueil, il ne sera pas nécessaire que la convention de mise en veille soit signée par celui-ci. S’il n’y a pas de convention de partenariat préalablement conclue, il faudra en revanche que l’organisme d’accueil signe la convention de mise en veille.

Ces dispositions, pour pouvoir entrer pleinement en application, nécessitent que soient pris par le Gouvernement les décrets qui en préciseront les modalités de mise en œuvre, comme les informations que devront contenir les conventions de mise en veille et de mise à disposition. De nouveaux modèles-types de conventions seront ainsi rendus disponibles. Cette dernière étape devrait être finalisée au premier trimestre 2024.

Par ailleurs, la loi supprime l’obligation que la durée d’exécution du contrat en France soit au minimum de 6 mois : cela permettra des mobilités internationales pour les contrats courts. Elle facilite aussi l’accueil d’apprentis étrangers : la limite d’âge de 29 ans pour être engagé en qualité d’apprenti ne leur sera pas applicable.

A noter aussi, le Parlement, avec la loi, demande au Gouvernement de lui rendre, dans un délai de 6 mois, deux rapports : le premier, sur les bourses et les aides financières destinées aux apprentis souhaitant effectuer une mobilité à l’étranger, afin d’examiner les perspectives en matière d’harmonisation des dispositifs de soutien financier et d’augmentation des aides financières pour la mobilité des apprentis à l’étranger, et le second, sur la bonne désignation d’un référent mobilité au sein de chaque centre de formation d’apprentis.

👉 Communication de la DGEFP sur les modalités d’entrée en vigueur de la loi

👉 Prenez ici connaissance du dossier législatif